Loi sur le CO₂, SEQE et rapport climatique : guide pour les entreprises industrielles suisses

Pour les entreprises industrielles suisses, quatre dispositifs se rejoignent en 2026 : la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles fossiles, de 120 francs par tonne de CO₂, l'exemption par un engagement de réduction pour les années 2025 à 2040, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) couplé à celui de l'UE et le rapport climatique des grandes entreprises. Tous exigent des données d'émissions fiables, par installation et par année.

Taxe sur le CO₂ et engagement de réduction 2025–2040

La Confédération prélève sur le mazout, le gaz naturel et les autres combustibles fossiles une taxe de 120 francs par tonne de CO₂. Deux tiers des recettes sont redistribués à l'économie et à la population. Les exploitants d'installations peuvent être exemptés de la taxe s'ils s'engagent envers la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

• L'engagement court en règle générale jusqu'à fin 2040 ; des objectifs intermédiaires s'appliquent pour 2025–2030 et 2031–2040.
• Un plan de décarbonation doit être remis à l'OFEV au plus tard le 31 décembre de la troisième année, mis à jour tous les trois ans et vérifié par une conseillère ou un conseiller agréé.
• Le rapport de suivi est dû chaque année au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
• Si l'objectif n'est pas atteint, l'exploitant paie 125 francs par tonne d'éq.-CO₂ émise en trop et remet en plus un certificat par tonne.
• Les entreprises ayant pris un engagement de réduction sont exclues de la redistribution de la taxe.

Échange de quotas d'émission : le SEQE et le couplage avec l'UE

Les exploitants de grandes installations à fortes émissions de gaz à effet de serre participent au SEQE suisse et sont exemptés de la taxe sur le CO₂. La participation est obligatoire pour les activités énumérées à l'annexe 6 de l'ordonnance sur le CO₂. Le SEQE suisse est couplé à celui de l'UE ; pour les cimenteries, l'attribution gratuite de droits d'émission est réduite jusqu'en 2034.

MACF : exportations vers l'UE et importations de ciment

La phase définitive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (MACF, ou CBAM) s'applique depuis le 1er janvier 2026. Les marchandises d'origine suisse en sont exemptées en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. C'est l'origine non préférentielle au sens du droit de l'UE qui fait foi : quiconque transforme des matières provenant de pays tiers devrait vérifier et documenter l'origine de ses marchandises soumises au MACF. Le SECO et l'OFDF mettent à disposition un guide pratique.

Un ajustement carbone aux frontières propre à la Suisse est en préparation pour le ciment : la Commission de l'environnement du Conseil national a présenté un projet (initiative parlementaire 21.432). Dans son avis du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral le juge en principe approprié, mais souhaite que la loi ne s'applique que si les importations de ciment en provenance de pays tiers augmentent fortement. Le Parlement doit encore en débattre.

Rapport climatique et objectif de zéro net

Depuis 2025, les grandes entreprises et les établissements financiers rendent compte, en vertu de l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, de leurs émissions de gaz à effet de serre, des risques climatiques, de leurs objectifs et de leurs plans de transition ; les recommandations de la TCFD en constituent la base. En juin 2025, le Conseil fédéral a suspendu une révision qui devait reconnaître des normes internationales comme l'ISSB ou les ESRS et exiger des feuilles de route vers le zéro net, dans l'attente de clarifications sur les simplifications prévues dans l'UE.

La loi sur le climat et l'innovation fixe le cap : zéro émission nette d'ici à 2050, y compris pour les entreprises. L'ordonnance sur la protection du climat est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; depuis le 1er novembre 2026, elle règle en outre le rôle de modèle de la Confédération et des cantons, avec un objectif de zéro net d'ici à 2040 pour l'administration fédérale centrale.

Ce que cela implique pour vos données

Engagement de réduction, SEQE, preuves d'origine et rapport climatique reposent sur les mêmes bases : consommations de combustibles, émissions de procédé, volumes de production et justificatifs correspondants. CarbonOS de Carbonova rassemble ces données issues de l'ERP, des systèmes de contrôle-commande et des compteurs dans un bilan de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) et conserve pour chaque chiffre sa provenance et son justificatif, afin que conseillers, vérificateurs et autorités puissent les retracer. Le dépôt dans les outils de la Confédération reste de votre ressort et de celui de vos conseillers.

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Sources

• OFEV : taxe sur le CO₂ pour les entreprises (page en allemand ; version française via le sélecteur de langue)
• OFEV : engagement de réduction (page en allemand ; version française via le sélecteur de langue)
• SECO : le MACF de l'UE et la Suisse (page en allemand ; version française via le sélecteur de langue)
• Conseil fédéral : avis sur l'ajustement carbone aux frontières pour les importations de ciment (21.10.2026)
• Conseil fédéral : mise en vigueur de la modification de l'ordonnance sur la protection du climat (9.9.2026)
• ESG Today : la Suisse suspend les nouvelles obligations de rapport climatique (30.6.2025, en anglais)

Dernière vérification : 10 novembre 2026. Ce guide est une vue d'ensemble et ne remplace pas un conseil juridique.